Conditions Générales de Ventes

Preambule

• Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Mabe Design pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Tarif

• Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Le tarif horaire de Mabe Design est de 30€/heure en journée du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, le tarif horaire est de 90€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Echange client/entreprise

• Mabe Design et son client échangeront par l'intermédiaire de mail afin de garder une traçabilité de l’échange. Un échange téléphonique pourra être établi par le biais d’un formulaire de contact à remplir sur le site internet.
• Pour plus d'éclaircissement sur le projet plusieurs appels téléphoniques seront possibles.
• Un compte rendu de l'échange pourra être délivré par mail si le client en fait la demande.

Validite des documents

• La durée de validité du devis gratuit réceptionné par le client est de 1 mois, passé cette date nous devrons revoir les conditions et les tarifs en fonction des éventuels changements de circonstances.

Engagement du client

• Suite à l’entretien téléphonique et à la validation du devis, le client s'engage à fournir toutes les ressources nécessaires à la création de son projet selon le cahier des charges établi par l'entreprise et son client, dans le cas où le client possède déjà une charte graphique ou des éléments permettant à l’élaboration du projet.
• Le client s’engage à régler la prestation engagée et à respecter les délais de paiement sous peine de majoration financière ou de poursuites judiciaires.
• Le client a un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de validation du devis. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mabe Design, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Mabe Design dans le cadre de sa mission, et garantit Mabe Design contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Engagement de l’entreprise 

Mabe Design s’engage à :

• Livrer une prestation conforme au cahier des charges établi en amont.
• Faire le point plusieurs fois durant la période de réalisation et proposer plusieurs maquettes de visuels de la prestation afin de discuter des envies du client et l’avancée du travail réalisé.
• Respecter les délais de livraison de la prestation fixés entre l’entreprise et le client.

Modalite de paiement et livraison

• Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
• Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire ou par Paypal à Mabe Design et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mabe Design tant que les factures émises par Mabe Design ne sont pas payées en totalité par le client. Le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mabe Design dans le cadre de la commande.
• Mabe Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Mabe Design devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Annulation de la commande

• Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Mabe Design. Si en cas de force majeur, Mabe Design se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Bon de commande

• En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Mabe Design.

Frais annexes

• Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Mabe Design et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Cahier des charges

• Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Mabe Design le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de cahier des charges à Mabe Design avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Mabe Design.

Incapacite de travail

• En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mabe Design se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Demande de modification des visuels

• Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Mabe Design de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Mabe Design.
• Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, SI elles impliquent un remaniement entier du projet.
• Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Mabe Design ou induisant un travail supplémentaire à Mabe Design, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Mabe Design sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.